Médiateur du Notariat
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à
l'adresse suivante : www.mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une
résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.